Carlo Mendola

Les dirigeants politiques flamands prétendent que l’arrêt n°73/2003 du 26 mai 2003 de la Cour d’arbitrage (désormais Cour constitutionnelle) qui a annulé partiellement la loi du 23 décembre 2002 portant réformes électorales impose la scission de l’arrondissement de BHV.
A cet égard, il est opportun de reprendre les considérants de la Cour.

En maintenant la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, le législateur traite les candidats de la province de Brabant flamand différemment des candidats des autres provinces puisque, d’une part, ceux qui se présentent dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde se trouvent en compétition avec des candidats qui se présentent ailleurs que dans cette province et que, d’autre part, les candidats qui se présentent dans la circonscription électorale de Louvain ne sont pas traités de la même manière que ceux qui se présentent dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde. (...) Mais la Cour substituerait son appréciation à celle du législateur si elle décidait qu’il doit être mis fin, dès à présent, à une situation qui jusqu’ici a emporté l’adhésion du législateur, alors qu’elle n’a pas la maîtrise de l’ensemble des problèmes auxquels il doit faire face pour maintenir la paix communautaire.

Remarques générales :

- La Cour d’arbitrage constate non pas une discrimination, mais bien une différence de traitement entre candidats. De surcroît, elle ne veut imposer aucune correction quant à cette différence, laissant au législateur la responsabilité de mettre fin à cette situation.

- L’arrêt de la Cour d’arbitrage ne concerne que les élections à la Chambre des représentants, pas celles au Sénat ni au Parlement européen, et encore moins l’arrondissement judiciaire de BHV.
Quelques pistes pour répondre au problème soulevé par la Cour :

Comme l’avait relevé le professeur de l’Université catholique de Louvain, Marc Verdussen, lors des auditions du 9 mars 2005 précitées, la Cour n’exclut pas du tout le maintien de la situation actuelle. Si elle avait voulu l’exclure, elle n’aurait pas parlé de différences de traitement (entre candidats du Brabant flamand), mais de discrimination.

- Scinder la circonscription. Mais comme l’avait relevé le professeur des Facultés universitaires Saint-Louis, Hugues Dumont, lors des auditions du 9 mars 2005 organisées en commission de l’Intérieur de la Chambre des représentants, ce serait une régression regrettable au regard de la protection internationale des droits des minorités.
Voir la question Pourquoi est-il nécessaire de maintenir Bruxelles-Hal-Vilvorde ? pour plus d’informations.

- Le maintien du découpage actuel des circonscriptions électorales, accompagné de la réunion des provinces de Brabant flamand et du Brabant wallon et de l’arrondissement administratif de Bruxelles en une seule circonscription électorale .
Il s’agit de la position défendue par le MR via une proposition de loi déposée à la Chambre (DOC 52K0169) .

- Le retour au découpage des circonscriptions électorales, antérieur à la loi du 13 décembre 2002.
Il s’agit de la position défendue par le PS (DOC 52K0153) et le cdH (http://www.lachambre.be/kvvcr/showp...) via le dépôt de propositions de loi à la Chambre.

- Le maintien de l’arrondissement électoral de BHV moyennant la révision de l’article 63 de la Constitution en y réinscrivant les dispositions qui avaient été critiquées par la Cour d’arbitrage, à savoir le principe des listes néerlandophones communes dans l’arrondissement électoral de BHV et la circonscription électorale de Louvain.

- Le maintien de la loi du 13 décembre 2002 et donc de la circonscription électorale de BHV sans le correctif des listes communes flamandes, mais avec une nouvelle justification (loi interprétative).